Le marché locatif : situation préoccupante pour le bailleur et le locataire

• Une pénurie de logements locatifs: Quelques chiffres

Selon l’INSEE, au 1^er janvier 2013, les parts du parc locatif social et du parc locatif privé atteignaient respectivement 17,3 % et 21,8 % des résidences principales en 2013.

Avec plus de 6 millions de logement et 55.5 % du marché de la location, le parc locatif privé occupe une place prépondérante dans l’accès au logement des ménages français.

Toutefois l’évolution du parc locatif (social et privé) reste très insuffisante face aux besoins et à la réalité de la demande de logement qui n’a cessé de s’intensifier depuis la crise de 2008.

En témoigne l’objectif des 500 000 logements par an que s’est fixé le gouvernement pour répondre à ce déficit et qui reste loin d’être atteint. En 2013, seul 330.000 logements ont été mis en chantier dont 117.000 logements sociaux (au lieu des 150.000 prévus).

• Emploi et logement : Une interaction inquiétante   

La Fondation Abbé Pierre estime à plus de 10 millions,  le nombre de personnes qui subissent en réalité les conséquences de la crise du logement aujourd’hui.

Dans son 19^ème rapport annuel paru le 31 Janvier 2014, elle met notamment l’accent sur le lien étroit existant entre l’emploi et le problème de logement. «L’un et l’autre paraissent emportés dans une même spirale récessive qui conduit à l’aggravation de la situation des plus fragiles.»

Plusieurs facteurs se conjuguent pour amplifier cette crise:

•  un chômage records de plus de 5.5 millions de personnes inscrite au pôle emploi (soit 2 millions de plus qu’en 2008),

• des emplois de plus en plus précaires ( CDD avec 83 % des recrutements au 1^er trimestre 2013, intérim, saisonnier..)

• des loyers qui ont augmenté de 29% en 10 ans

Autant d’évolutions qui ont des incidences sur les ressources des ménages et donc sur leur capacité à se loger.

•  Conséquences : Hausse des impayés et des expulsions :

Le rapport Abbe Pierre met en évidence un chiffre de 1.2 millions de locataires qui ne paient pas leurs loyers et qui donc à terme, sont menacés d’expulsion.

Il souligne qu’en 2012, 147.000 ménages ont été assignés en justice pour impayés de loyer, et plus de 120.000 décisions d’expulsion ont été prononcées, dont 115.000 pour impayés locatifs.

En 10 ans, la hausse des procédures pour cause d’impayés locatifs a connu une hausse de 37% depuis 2002.

• Un système de recours actuel contraignant

En cas d’impayés, le bailleur a la possibilité de mener une procédure à l’encontre du locataire défaillant ; démarche qui s’avère généralement longue et très couteuse.

En effet, de la procédure amiable à l’expulsion, en passant  par le commandement de payer auprès de l’huissier et la saisie du tribunal d’instance, plusieurs mois peuvent s’écouler. S’ajoute à cela la trêve hivernal et les éventuels recours des certaines associations demandant l’application de la loi DALO, tous ces facteurs ont conséquences de retarder l’expulsion et la reprise du bien.

• Quelle alternative pour le bailleur ?

Le contexte économique et social actuel incite le propriétaire bailleur à plus de prudence dans la gestion de son bien immobilier.

En optant pour les garanties de la SACAPP, le bailleur fait le choix :

• de sécuriser son investissement locatif en percevant son loyer même en cas d’impayés du locataire
• de décharger des contraintes du cadre législatif actuel (procédure de recouvrement, d’expulsion…)