Conditions d’éligibilité

Conditions d’éligibilité des locataires :

Pour les locataires en place au jour de la souscription, il est indispensable que leur situation corresponde aux définitions de l’article 25 de nos Conditions Générales, et notamment qu’ils soient à jour de leurs loyers et qu’ils n’aient pas fait l’objet de procédures contentieuses ou précontentieuses au moins depuis 6 mois ou depuis le début du bail si leur présence dans les lieux est inférieure à cette durée.

Pour les locataires à venir, vous devrez procéder à la constitution d’un dossier de location conforme à l’art. 26 des Conditions Générales. Ce dossier, conservé par vos soins vous sera demandé en cas de sinistre.